CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de toute commande.

Les présentes conditions régissent exclusivement les ventes effectuées par Dejean Drapeaux.

1. Les marchandises sont mises à disposition de nos clients en nos ateliers. Elles voyagent aux risques et périls de l’acheteur quel que soit le mode de transport, franco ou en port dû. En cas d’avarie ou de retard imputable au transporteur, il appartient au destinataire d’accepter le colis mais de faire les réserves utiles et de lui réclamer directement les indemnités auxquelles il a droit.

Le destinataire doit prendre toutes réserves contre le transporteur et ce dans les délais prévus :

• Soit dans les trois jours suivant la livraison, en notifiant au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception des réserves qu’il peut avoir à formuler. Elle est éventuellement suivie d’une demande d’expertise.
• Soit dans les mêmes délais, demande d’expertise avec convocation par lettre recommandée de toutes les parties susceptibles d’encourir une part de responsabilité.

Si le destinataire n’accomplit pas ces formalités dans les délais requis, tout recours contre le transporteur est rendu impossible.

2. Les marchandises sont livrées à l’adresse indiquée par l’acheteur. Le vendeur ne peut être responsable de retard de livraison dû à une indisponibilité de l’acheteur ou à une faute du transporteur. Le vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable d’un retard imputable au transporteur et des conséquences susceptibles d’en découler.
3. Toute marchandise reste notre propriété jusqu’au paiement intégral de son prix et de ses accessoires. En cas de non paiement du prix, les acomptes versés restent la propriété de la société Dejean Drapeaux à titre de dédommagement.
4. Sauf disposition contraire convenue entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé à réception de facture. Conformément à l’article L.441-7 du Code de commerce, tout retard de paiement sera majoré d’un taux porté à 3 fois le taux légal en vigueur. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

En cas de recours contentieux, tous les frais, charges et honoraires sont à la charge du débiteur. Il sera par ailleurs fait application d’une clause pénale de 15 % du montant principal TTC de la créance. Le montant des dommages et intérêts ne pourra pas être inférieur à 50 €.

5. En cas de force majeure et en fonction de l’évolution économique, nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs. Nous en informons par conséquent nos clients lors de la prise de commande.
6. Au regard de la propriété intellectuelle et artistique, le client reste le seul responsable des commandes réalisées à partir des maquettes, graphismes, logos et photos qu’il fournit. Cela implique de la part du client qu’il ait obtenu au préalable toute autorisation nécessaire à cette production. La photographie de tous les produits sortant de notre atelier peut être amenée à figurer sur notre catalogue ou site Internet. L’acheteur peut s’opposer à cette publication sur simple demande écrite.
7. Force Majeur

En cas de force majeur (événements indépendants de la volonté des parties, extérieurs ou imprévisibles) rendant partiellement ou totalement impossible l’exécution des obligations, la Société notifiera au client par écrit sous 10 jours cet événement de force majeur à compter de la date de survenance ;

Cet événement entrainera la suspension du contrat de plein droit sans indemnité au profit du client.

8. Tolérance
   • Tolérance produit : la taille des pavillons et drapeaux peut varier de plus ou moins 10 %.
   • Tolérance quantitative : les quantités vendues peuvent varier de plus ou moins 10 % par rapport aux quantités commandées.
9. Utilisation

Afin de protéger les pavillons et les mâts de tout dommage, nous conseillons de descendre les pavillons par vent fort (+ de 60 km/h).

10. Attribution de Juridiction

En cas de contestation de quelque nature qu’elle soit, le tribunal de commerce de Bordeaux est seul compétent.

11. Loi applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.